Mentions légales

MENTIONS LEGALES

Le site https://tests.attests.fr/ (le Site) est édité par Attests, SASU au capital de 1.000 euros, immatriculé au RCS de Créteil sous le numéro 803 814 268, dont le siège social est situé 10 Square de Presles à Joinville-le-Pont (94340), France et dont le numéro individuel d’identification TVA est le FR21803814268 (Attests). Vous pouvez contacter Attests par email info@attests.fr et par téléphone au 01 44 61 37 09.

Le Directeur de publication du Site est Madame Claire Raulin, Président d’Attests. Le responsable de la rédaction du Site est Monsieur Boris Pompidou.

Le Site est hébergé par OVH SAS, situé 2 rue Kellermann à Roubaix (59100), téléphone +(33).09.72.10.10.07.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE (CGU)

Description du Site

Le Site présente les diverses activités d’Attests, centrées sur la réalisation d’études, d’enquêtes de terrain, de tests de produits et services et d’organisation de réunions de consommateurs pour le compte de clients dans l’industrie cosmétique et autres secteurs.

Le Site permet aux visiteurs intéressés de se porter Volontaires (terme défini à l’Article 2.4 des présentes) pour diverses opportunités, annoncées sur le site au gré des missions assignées par les clients d’Attests. A cette fin, le Site comprend notamment un formulaire d’inscription en ligne ainsi qu’une interface de connexion à un espace dédié aux Volontaires.

Acceptation des CGU

Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne. La consultation du Site ainsi que l’éventuelle connexion à l’espace dédié aux Volontaires impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU et le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les CGU sont par conséquent opposables à tout internaute accédant au Site, qu’il soit simple visiteur, partenaire (commercial ou institutionnel), client et/ou Volontaire (ensemble, les Utilisateurs). Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre connaissance des présentes CGU dès sa première connexion au Site et de les consulter régulièrement.

Accès au Site

L'utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens techniques requis pour accéder et consulter le Site. Il s’assure également que toute personne accédant au Site par l’intermédiaire de sa connexion Internet a pris connaissance des présentes CGU et les a acceptées.

L’utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données. L’Utilisateur s’engage à prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, son système d’information et/ou logiciels de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus. L’Utilisateur s’interdit d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans le Site, d’entraver ou d’altérer le fonctionnement de celui-ci notamment en y introduisant des chevaux de Troie, bombes logiques, vers informatiques ou tout autre virus ou programme malveillant ou susceptible de causer un quelconque dommage au site.

Modes d’utilisation – fonctionnalités

Le Site est librement disponible à la lecture simple par les Utilisateurs. Lorsqu’un Utilisateur est intéressé par l’une des opportunités annoncées sur le Site, il doit préalablement (i) reconnaître de manière expresse avoir lu et accepter les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire d’inscription, puis (ii) renseigner le formulaire d’inscription présenté sur le Site. Pour les besoins des présentes CGU, l’Utilisateur est alors qualifié de Volontaire.

L’espace dédié est par conséquent accessible à tout Volontaire après saisie de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura lui-même déterminés. Lors de cette inscription, le Volontaire s’engage à communiquer des informations exactes portant sur son identité, ses coordonnées, ses particularités. Il s'engage également à procéder à la mise à jour de ses informations régulièrement.

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers. Afin d’assurer la sécurité du Site, les mots de passe des Volontaires devront être constitués de douze (12) caractères dont au moins une majuscule, une minuscule, un caractère spécial et un chiffre. Attests invite le Volontaire à modifier fréquemment son mot de passe. Le Volontaire reconnaît être seul responsable de l'utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actes et déclarations faites par l'intermédiaire de l’espace dédié en utilisant ses identifiants. Le Volontaire s’engage à informer Attests sans délai en cas d’utilisation non autorisée de ses identifiants.

Le Volontaire peut, à tout moment, se désinscrire en suivant les indications figurant sur le Site. Il recevra alors une confirmation de cette désinscription de son compte par email à l’adresse qu’il a renseignée lors de l’inscription. Sous réserve d’une information préalablement diffusée par mail, Attests est également fondé à fermer un compte de Volontaire et mettre fin à la participation d’un Volontaire à une étude, enquête, test ou réunion de consommateurs, pour quelque raison que ce soit et à tout instant.

Le Volontaire s’oblige à n'avoir qu'un seul compte et à ne laisser personne l'utiliser à sa place. Il s’interdit d'utiliser le compte de quelqu'un d'autre ou de déclarer sur le Site une identité usurpée ou factice.

Le Volontaire s’interdit également de diffuser sur l’espace dédié tout contenu contraire à la loi, à l’ordre public ou aux droits d’Attests, de ses partenaires et clients, des autres Utilisateurs ou de tous autres tiers. En particulier, le Volontaire s’engage à (i) respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Attests et éventuellement par les autres Utilisateurs, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers, partenaires et clients d’Attests ; (ii) ne pas perturber le fonctionnement du Site en multipliant de manière déraisonnable les messages postés sur l’espace dédié dont la forme ou le volume aurait pour effet de réduire, désorganiser ou altérer l’utilisation normale du Site ; (iii) ne pas publier sur l’espace dédié de contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, incitant à la violence ou xénophobe, prosélyte ; (iv) ne pas collecter d’informations sur des tiers ou d’autres Utilisateurs aux fins d’envoi de prospection commerciale.

De manière générale, il est rappelé qu’Attests ne saurait en aucun cas être tenu responsable de toute situation ou dommage qui pourrait survenir au cours ou à l’issue de contacts noués entre les Volontaires à travers le Site ou lors des réunions de consommateurs.

Propriété intellectuelle

Le Site, les composantes de celui-ci (contenu, images, marques, vidéos, extraits sonores, slogans, données, métadonnées, logos, graphismes, textes, programmes informatiques, etc.) sont la propriété exclusive d’Attests (et le cas échéant de ses partenaires ou clients) et font l'objet d'une protection légale à divers titres tels que notamment les droits d'auteur et droits voisins, marques, dessins et modèles, droits des producteurs de bases de données.

Attests accorde à l’Utilisateur une licence non-exclusive, strictement personnelle et non transférable l’autorisant à utiliser le Site, ainsi que les informations qu’il contient pour son propre usage conformément aux présentes CGU pour la durée de son inscription en qualité de Volontaire et pour le monde entier. Seules les copies de ces éléments à usage privé à des fins non commerciales sont autorisées sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle dont il est fait mention. Toute utilisation par reproduction, modification, téléchargement, transmission ou autre procédé d’extraction et de duplication des composantes du Site par quelque procédé que ce soit (en particulier par framing, caching) est soumise à l’autorisation écrite et préalable d’Attests.

Les droits d’auteur, marques et tous autres droits de propriété intellectuelle d’Attests restent la propriété exclusive de celui-ci ou, en cas de contenu fourni par des partenaires ou clients, la propriété de ces derniers, le cas échéant. L'Utilisateur ne doit ni modifier, ni supprimer toutes mentions d’identifications concernant les droits d'auteur ou autres titres de propriété.

Hormis les cas expressément mentionnés au présent Article, toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque personne (physique ou morale) que ce soit, sans l'autorisation expresse d’Attests, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français.

Disponibilité du Site

Attests se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre temporairement ou de façon permanente le fonctionnement de tout ou partie du Site, sans préavis, aux fins de maintenance ou autre, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

Attests ne saurait être tenu responsable en cas de suspension ou d’interruption du fonctionnement du Site, d’indisponibilité, d’impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès Internet de l’Utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, ou pour toutes autres raisons extérieures à Attests.

Qualité des informations diffusées sur le Site

Attests n’est pas en mesure de garantir l’exhaustivité, l’exactitude, la véracité, la qualité, l’actualisation et la pertinence des informations figurant sur le Site, ni l’absence de modification de leur contenu par un tiers non autorisé.

Aucune information diffusée sur ce Site ne saurait être considérée comme une incitation émanant de Attests à vendre, acheter ou effectuer toute autre transaction. Attests ne prétend pas davantage fournir une prestation de conseil dans un quelconque domaine. Les points de vue éventuellement exprimés par les clients d’Attests ou d’autres Utilisateurs (par exemple au sein de la rubrique « Témoignages ») peuvent ne pas refléter l’opinion d’Attests et n’engagent que leurs auteurs.

Liens hypertextes – réseaux sociaux – référencements

Le site www.tests.attests.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Attests. Cependant, Attests n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Attests n’est pas davantage responsable des liens hypertextes pointant vers le Site et autres référencements du présent Site réalisés par des tiers sans son autorisation préalable et expresse.

Modification des CGU

Les CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. L’Utilisateur est par conséquent vivement invité à les consulter régulièrement.

Loi applicable - Juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. TOUT DIFFÉREND RELATIF AU PRÉSENT SITE ET/OU A INTERPRÉTATION DES CGU RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES.

Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.tests.attests.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.tests.attests.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Attests ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.tests.attests.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.tests.attests.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.tests.attests.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Attests et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.tests.attests.fr.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.